Vous trouverez ci-dessous nos conditions générales.
Pour les clients bénéficiant de l’aide juridique pro deo, des conditions distinctes s’appliquent.
Des conditions particulières adaptées s’appliquent également au recouvrement de factures non contestées. Contactez-nous pour en discuter.
Le client charge l’avocat de défendre ses intérêts. Tout désaccord avec un acte accompli par l’avocat doit être signalé dans un délai très court.
L’avocat informe ponctuellement le client de l’exécution de sa mission et du déroulement du traitement de l’affaire. Le client fournit ponctuellement et pendant toute la durée de la mission, le cas échéant à la demande de l’avocat, toutes les informations utiles à l’avocat.
Le client s’engage à prendre connaissance sans délai de toute correspondance de l’avocat et à transmettre sans délai les instructions demandées ou à faire connaître sans délai son accord lorsqu’il est sollicité. Après un délai de 24 heures, ou en cas d’urgence, l’avocat peut, en l’absence de réaction, interpréter celle-ci comme un accord ou un désaccord selon son appréciation de la situation.
3.1. Le client accepte que l’avocat puisse, pour des missions spécifiques, faire appel à d’autres avocats, huissiers de justice, notaires, experts, traducteurs, etc. L’avocat ne peut être tenu personnellement responsable de l’intervention de ces tiers.
3.2. S’il est nécessaire, pour l’exécution de la mission, de faire appel à un avocat, un huissier de justice, un notaire, un expert ou un traducteur, le client laisse le choix de celui-ci à l’avocat, sauf si le client fait expressément connaître sa propre préférence.
4.1. Le client confirme, en ce qui concerne les frais et honoraires, y compris leur caractère imprévisible en raison des éventuelles demandes propres du client et surtout de l’impossibilité d’évaluer correctement à l’avance l’attitude de la partie adverse, du tribunal et des tiers, qu’il a reçu, au début du dossier, toutes les explications utiles et qu’il a eu la possibilité de poser toutes ses questions. À première demande, une estimation du coût total du dossier est fournie, étant expressément précisé qu’en raison du caractère imprévisible de l’ampleur des prestations nécessaires, cette estimation ne peut constituer qu’une évaluation non contraignante.
4.2. L’état des frais et honoraires d’un avocat peut comprendre trois éléments : les frais de l’avocat, les frais et débours judiciaires et les honoraires.
4.2.1. L’avocat fixe ses honoraires selon les principes de raison et d’équité et conformément aux usages généraux de la profession. Les honoraires ne peuvent dépendre exclusivement du résultat obtenu. Le résultat obtenu peut uniquement être pris en considération conjointement avec d’autres paramètres fixes, tels que la nature de l’affaire, l’enjeu de l’affaire, le degré de difficulté, l’expérience de l’avocat et le caractère urgent de la mission.
4.2.2. À cet égard, depuis le 1er janvier 2016, et indexable mensuellement avec comme dénominateur l’indice du mois de décembre 2015, un tarif de 125 € hors TVA constitue le point de départ lorsqu’un tarif horaire est appliqué (mise à jour janvier 2025 : 164,49 €). À l’égard des clients disposant d’un numéro de TVA, un tarif horaire de 175 € est appliqué. Chaque activité est facturée par tranche entamée de cinq minutes, avec un minimum de cinq minutes. Le temps de déplacement et le temps d’attente sont facturés au tarif normal.
4.2.3. Pour des procédures ou interventions spécifiques, des montants minimaux fixes pourront être appliqués (pour une liste non exhaustive, voir annexe).
4.2.4. En cas d’excellent résultat obtenu grâce à l’intervention de l’avocat, il est prévu qu’une commission de maximum 15 % du montant de l’enjeu puisse être facturée en sus du tarif horaire appliqué. L’indemnité de procédure accordée dans une affaire gagnée sera considérée comme une prime pour la bonne prestation et ne sera pas imputée sur les états d’honoraires.
4.2.5. En ce qui concerne les prestations effectuées pour d’autres avocats, l’avocat applique le tarif de remplacement de 90 € hors TVA (indexable annuellement à partir du 1er septembre 2022) pour les prestations d’une durée maximale d’une heure. Pour toutes les prestations de remplacement dépassant une heure, un tarif horaire normal est appliqué. Un aperçu des tarifs est joint en annexe.
4.2.6. Les rendez-vous qui ne sont pas annulés ou qui sont annulés moins de deux heures à l’avance sont considérés comme des rendez-vous de 30 minutes. Les rendez-vous commencent à courir à l’heure à laquelle ils sont inscrits, même si le client arrive en retard.
4.2.7. Lorsque, lors de la première consultation ou d’une communication écrite, des accords sont conclus concernant la poursuite du traitement du dossier et que le client ne fait pas savoir immédiatement ou en temps utile que ce mandat est retiré, les prestations effectuées et les frais exposés entre-temps sont facturables.
Le caractère opportun de la notification dépend uniquement du moment où l’avocat a pris connaissance du retrait du mandat, et non du moment de l’envoi de ce retrait : l’avocat confirmera toujours qu’il a pris connaissance du retrait ; le cas échéant, le client doit prendre contact par téléphone afin de s’assurer que l’avocat a bien vu la communication écrite.
4.2.8. Lorsqu’il est prévu que l’assurance intervienne ou qu’une demande pro deo soit introduite et que cette intervention ou cette demande n’est finalement pas accordée, les prestations effectuées entre-temps, par exemple pour introduire la demande, constituent des prestations normales facturables.
4.3. Les frais de cabinet s’élèvent forfaitairement à 19,50 % des honoraires et peuvent être modifiés annuellement.
4.4. Les frais de justice et les débours sont les frais que l’avocat a dû avancer à des tiers, tels que l’huissier de justice, le greffe, les traducteurs et les autorités publiques. Ces frais sont mentionnés de manière précise et détaillée dans l’état de frais et honoraires.
4.5. L’avocat peut demander une ou plusieurs provisions, tant avant le début de la mission que pendant le traitement de l’affaire. Une provision est un montant forfaitaire que le client paie à l’avance à l’avocat, avant l’établissement d’une facture détaillée. Les provisions payées sont déduites des factures suivantes. Une provision une fois payée n’est pas remboursée, mais donne droit à des prestations à concurrence du montant versé, soit dans le dossier en cours, soit dans d’autres dossiers du même client.
4.6. La facture doit être payée dans un délai de quatorze jours après réception de l’invitation à payer. Si cela est nécessaire pour assurer une prestation de services adéquate et dans les délais, l’avocat peut, de manière motivée, imposer un délai de paiement plus court. Les factures de provision sont immédiatement exigibles, étant donné que la prestation de services ne débute qu’après réception du paiement. Les factures adressées à des clients qui ont déjà été en défaut lors de paiements antérieurs sont également immédiatement exigibles.
4.7. Si le client n’est pas d’accord avec une provision demandée ou une facture, il doit la contester par écrit dans les quatorze jours suivant sa réception, sous peine de déchéance.
4.8. De plein droit et sans mise en demeure, et à défaut de contestation reconnue fondée, le client est redevable, sur le solde impayé d’un état, d’intérêts égaux au taux d’intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, lesquels commencent à courir à l’expiration d’un délai de 14 jours suivant l’échéance de la facture.
Une indemnité conventionnelle sera également due à concurrence de 10 % du montant dû, avec un minimum de 250 € et un maximum de 1.000 €, par facture impayée. Conformément à la législation relative aux pratiques du commerce, les dispositions du point 4.8 sont également applicables au bénéfice du client en cas de défaut de paiement ou d’inexécution par l’avocat.
Pour les clients particuliers, un régime dérogatoire s’applique toutefois en ce qui concerne ce qui précède : la clause indemnitaire mentionnée ci-dessus n’est appliquée qu’après l’expiration d’un délai de 14 jours prenant cours le jour ouvrable suivant l’envoi d’un rappel par e-mail. L’indemnité n’est exigible qu’après l’expiration d’un délai de 14 jours calendrier à compter d’une mise en demeure préalable et s’élève à 20 € pour un solde dû jusqu’à 150 €, à 30 € majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 €, et à 65 € majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 € lorsque le solde dû est supérieur à 500 €.
4.9. Si des délais de paiement sont accordés, le client est redevable d’une indemnité pour les charges administratives supplémentaires qui en découlent. Cette indemnité s’élève à 50 €, indexable annuellement à partir du 1er septembre 2022 (2025 : 53,39 €), par état d’honoraires pour lequel un paiement échelonné est autorisé. Un accord de paiement échelonné implique que le montant dû soit acquitté en maximum dix mensualités, par ordre permanent de paiement, avec un montant minimum de 100 € par tranche. Si un paiement échelonné sur une période plus longue est néanmoins accordé, un supplément forfaitaire de 100 € est dû. En cas de suivi, l’accord de paiement échelonné prend fin. En cas de défaut de paiement, l’accord de paiement échelonné prend également fin de plein droit.
4.10. En cas de facture ou de facture de provision impayée, l’avocat n’est pas tenu de poursuivre le traitement du dossier à partir de la date d’échéance de la facture ou du délai de paiement expressément indiqué lorsque, pendant le délai de paiement, de nouvelles prestations urgentes doivent être fournies et que l’avocat présume que le paiement ne sera pas correctement effectué. Il s’efforcera d’en informer le client dans les meilleurs délais, mais ne pourra jamais être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant de cette cessation des prestations.
4.11. Le client déclare expressément savoir et accepter qu’il n’a soit pas droit à l’assistance dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne, soit qu’il y renonce expressément.
Dans la mesure où le client deviendrait néanmoins éligible à cette aide au cours de la période d’intervention de l’avocat ou souhaiterait néanmoins bénéficier d’une intervention dans ce cadre, il est tenu d’en informer l’avocat par courrier recommandé.
Toutes les prestations effectuées jusqu’à la date de réception de l’envoi recommandé restent alors effectuées en dehors du cadre de l’aide juridique de deuxième ligne.
Sous réserve, d’une part, de l’accord de l’avocat et, d’autre part, de l’octroi d’une désignation par le Bureau d’aide juridique de deuxième ligne, les prestations seront effectuées gratuitement pour le client à partir de cette date.
Le client est personnellement responsable de veiller à ce que la désignation par le Bureau d’aide juridique de deuxième ligne soit réglée et doit, à cet effet, transmettre tous les documents et pièces justificatives nécessaires au Bureau d’aide juridique de deuxième ligne (Burg. Nolfstraat 10a, 8500 Courtrai, tél. 056.269.555).
4.12. Toutes les sommes entrantes pourront être affectées au paiement des dettes impayées envers l’avocat.
4.13. Le client est informé de l’existence du Service de Médiation pour le Consommateur. L’avocat confirme qu’il n’est pas disposé à recourir à un règlement extrajudiciaire des litiges.
5.1. L’avocat reverse à son client, dans les plus brefs délais, tous les montants qu’il reçoit pour le compte de celui-ci. Si l’avocat ne peut pas reverser immédiatement un montant, il informe le client de la réception de ce montant et lui communique la raison pour laquelle celui-ci n’est pas reversé.
5.2. L’avocat peut retenir sur les montants qu’il reçoit pour le compte du client des sommes destinées à couvrir les provisions ou factures impayées. Il en informe le client par écrit. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit du client de contester les factures de l’avocat.
5.3. L’avocat reverse immédiatement aux tiers concernés tous les montants qu’il reçoit du client pour le compte de ceux-ci, sauf en cas de dettes impayées envers l’avocat, auquel cas l’avocat a le droit d’apurer d’abord cette dette moyennant notification expresse et écrite au client.
6.1. L’avocat est assuré pour sa responsabilité professionnelle auprès d’Amlin Europe N.V., dont le siège social est établi à Amstelveen, Pays-Bas – Registre du commerce n° 33055009, succursale belge – RPM 0416.056.358 – Entreprise agréée sous le n° de code 0745. La police couvre les conséquences des actes commis dans le monde entier pour les activités exercées à partir du cabinet établi en Belgique.
Le client est toujours libre de s’informer auprès de l’avocat du montant de la couverture d’assurance en vigueur à ce moment-là. Si le client souhaite que l’avocat souscrive une assurance complémentaire, les parties concluent à cet égard une convention complémentaire.
6.2. Si l’assureur de la responsabilité professionnelle ne couvre pas le dommage, sans que l’avocat en soit fautif, l’indemnisation fondée sur une faute professionnelle de l’avocat est limitée, en principal, frais et intérêts, au montant de la couverture de base de l’assurance de responsabilité professionnelle de l’Ordre.
7.1. En tant qu’avocat inscrit au barreau de Courtrai, M. Vantomme est soumis aux règlements de l’Orde van Vlaamse Balies, à ceux de l’Ordre national des avocats, à ceux du Barreau de Flandre occidentale, ainsi qu’aux codes de déontologie qui peuvent être consultés sur www.advocaat.be.
7.2. Le client s’engage également à se comporter correctement et à suivre les instructions de l’avocat pendant toute la durée de la convention. Le client s’abstiendra d’effectuer des enregistrements illicites, c’est-à-dire sans l’autorisation expresse et écrite de l’avocat, de ses conversations avec l’avocat. Toutes les conversations sont strictement confidentielles et tout enregistrement de conversations est considéré comme fautif : ces enregistrements n’auront aucune valeur en justice et pourront donner lieu au paiement de dommages et intérêts à l’avocat.
8.1. Le client peut à tout moment mettre fin à la convention en en informant l’avocat par écrit. L’avocat transmet au client son état final de frais et honoraires, en tenant compte de ses prestations jusqu’à la résiliation de la convention. À première demande, l’avocat restituera au client les pièces du dossier.
8.2. L’avocat peut à tout moment mettre fin à la convention en en informant le client par écrit. Pour déterminer le moment auquel il cesse ses prestations, l’avocat doit tenir compte de la possibilité pour le client d’obtenir en temps utile l’assistance nécessaire d’un autre avocat.
Vous pouvez notamment faire appel à Me Vantomme pour les services suivants : assistance juridique en qualité d’avocat.
Me Vantomme exploite son cabinet sous la forme d’une SRL. Il est avocat en Belgique et est inscrit au Barreau de Flandre occidentale. Le numéro d’entreprise du cabinet de Me Vantomme est le 0787.602.683.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations ou si vous avez une plainte, vous pouvez contacter Me Vantomme :
Adresse : Beheerstraat 44, 8500 Courtrai - E-mail : info@advantius.be- Tél. : 056.336.335
Au début de la mission, le client communique à l’avocat une adresse e-mail et accepte expressément que toute communication puisse avoir lieu via cette adresse e-mail et que l’envoi d’un e-mail à cette adresse soit toujours considéré comme reçu et lu.
Le gérant ou l’administrateur signataire d’une société engage toujours la société ainsi que lui-même en son nom personnel, sauf convention expresse et écrite contraire.
En prenant connaissance des présentes conditions générales et en les acceptant, le gérant ou l’administrateur d’une société accepte l’opposabilité et l’application de ces conditions générales à lui-même ainsi qu’à toutes les sociétés dont il est gérant ou administrateur.
Le RGPD (Règlement général sur la protection des données – Règlement (UE) 2016/679) est applicable, voir Autorité de protection des données.
Le droit belge est applicable.
Les tribunaux de l’arrondissement de Courtrai sont compétents.
