Vous trouverez ci-dessous nos conditions générales.
Des conditions distinctes s'appliquent aux clients assistés pro bono.
Le client donne la mission à l’avocat pour défendre ses intérêts et gérer son dossier. Chaque non-accord avec une action faite par l’avocat doit être signalé dans un délai très bref.
L’avocat informe le client ponctuellement sur l’exécution de sa mission et sur le déroulement de
l’affaire. Le client s’engage à fournir à l’avocat de manière ponctuelle toute information utile dont il
dispose et ce, pendant toute la durée de sa mission.
Le client s’engage à lire toute la correspondance parvenant de l’avocat au plus vite, et de donner sans délai les instructions demandées ou l’accord demandé. Après 24 heures, ou en cas d’urgence, l’avocat peut interpreter une manque de réaction comme accord ou non-accord, dépendant de son interprétation de la situation.
3.1. Sauf les tâches usuelles qui sont accomplies par le bureau d’avocats, le client marque son accord
sur le fait que l’avocat, sous la responsabilité du client, fasse appel à d’autres avocats, des huissiers de
justice, des notaires, des experts, des traducteurs etc. pour des missions bien spécifiques.
3.2. Si l’exécution d’une mission nécessite l’intervention d’un avocat, d’un huissier de justice, d’un
notaire, d’un expert ou d’un traducteur, le client en laisse le choix à l’avocat, sauf si le client donne
explicitement son choix à l’avocat.
4.1. Le client confirme qu'en ce qui concerne ce qui suit en matière de frais et d'honoraires, y compris l'imprévisibilité de ceux-
ci du fait de sa propre volonté, et notamment des actes de la partie adverse, du tribunal et des tiers impossibles à estimer
correctement à l'avance, il est au reçu de toutes les explications en début de dossier et a eu la possibilité de poser toutes ses
questions.
4.2. L’état des frais et honoraires d’un avocat peut contenir 3 éléments: les frais de l’avocat, les frais de justice et les
dépenses, les honoraires.
4.2.1. L’avocat détermine son honoraire de façon raisonnable et équitable, conformément les
habitudes générales de la profession. L’avocat détermine librement le mode de calcul des honoraires en tenant compte autant
que possible des circonstances de l’affaire. Les honoraires ne pourront pas (seulement) dépendre du résultat obtenu. Le
résultat obtenu peut seulement être pris en considération avec autres paramètres fixés comme le caractère de l’affaire,
l’importance de l’affaire, la complexité, l’expérience de l’avocat.
4.2.2. A partir du 1er janvier 2016, et indexable
mensuellement, un taux de 125 € est le point de départ si le taux horaire est utilisé gewerkt (update août 2023: 149,52 €).
Chaque activité est facturée pour un minimum de 5 minutes et par tranche de 5 minutes. Le temps de déplacement et le temps d'attente sur place ne sont pas facturés séparément.
4.2.3. Pour des procédures ou des interventions spécifiques, il y a des montants minimums qui pourront être utilisés (pour la liste non-limitatieve, cf. annexe 2).
4.2.4. Dans le cas où il est obtenu un résultat excellent par l’intervention de l’avocat, il est prévu qu’une commission de maximum 15% du montant de l’enjeu peut être chargée en surplus du tarif horaire. L’indemnisation de procédure qui est accordée dans une procédure gagnée reviendra à l’avocat comme bonus pour la bonne prestation et ne sera pas déduit de son état d’honoraires.
4.2.5. Concernant les prestations réalisées pour d'autres avocats, l'avocat applique le taux de remplacement de 90 € HT (indexable annuellement à partir du 1.09.2022) pour les prestations d'une durée inférieure ou égale à une heure. Un taux horaire normal est facturé pour tous les services de remplacement qui dépassent l'heure. Un aperçu des tarifs est inclus en annexe 3 .
4.2.6. Des consultations annulées moins que 2 heures avant ou pas annulées du tout, comptent commes des prestations de 30 minutes. Des consultations commencent à être chargées le moment qu’ils ont été inscrites en cas d’arrivé tardif du client.
4.2.7. Quand lors de la première consultations ou la communication écrite il y a des ententes pour le futur traitement du dossier, et le client ne fait pas savoir immédiatement ou à temps que le mandant est revoqué, alors les prestations qui ont été livrées entre temps ainsi que les frais seront facturable.
4.3. Les frais de bureau sont fixés, et peuvent être modifiés annuellement, à 22,50% de l'honoraire, avec un minimum de 75 € par facture.
4.4. Les frais de justice et les dépenses sont les frais que l’avocat a dû avancer aux tiers comme p.e., l’huissier de justice, le greffier, des traducteurs et des instances publiques. Ces frais sont mentionnés de manière exacte et détaillée dans l’état des frais et honoraires.
4.5. Au début du dossier et durant l’exécution de l’affaire, l’avocat peut demander une ou plusieurs provisions. Une provision est le montant forfaitaire que le client paie à l’avocat et précédant un état des frais et honoraires détaillé. Ces provisions sont décomptées du montant final des frais et honoraires (état final).
4.6 Le client paie l’état final des frais et honoraires et les provisions endéans les 14 jours après réception de la demande de paiement. L’avocat peut, si cela est nécessaire au bon déroulement de la prestation de service, déterminer de manière motivée, un délai de paiement plus court. Factures des clients qui sont déjà en demeure de payer leurs factures antécédents, sont payable sans délai.
4.7. Si le client n'est pas d'accord avec un acompte demandé ou une facture, il doit protester par écrit dans les quatorze jours suivant sa réception, sous peine de déchéance.
4.8. De plein droit et sans mise en demeure, et à défaut de protestation motivée, le client est redevable sur le solde restant dû d'un relevé d'intérêts égaux au taux d'intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, du la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui commence à courir après l'expiration d'un délai de 14 jours après la date d'échéance de la facture.
Une indemnité conventionnelle s'élevant à 10 % du montant dû, avec un minimum de 250 € et un maximum de 1 000 €, sera également due par facture impayée. Conformément à la loi sur les pratiques commerciales, les dispositions du point 4.8. applicable également en faveur du client en cas de non-paiement ou d’inexécution de l’avocat.
Toutefois, un régime différent s'applique aux clients privés en ce qui concerne ce qui précède : La clause d'indemnisation mentionnée ci-dessus n'est appliquée qu'à l'expiration d'un délai de 14 jours commençant le jour ouvrable suivant l'envoi d'un rappel par email. L'indemnité n'est exigible qu'après 14 jours calendaires à compter d'une précédente mise en demeure et s'élève à 20 € pour un solde dû jusqu'à 150 €, 30 € majoré de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € et 65 €. majoré de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2000 € si le solde dû dépasse 500 €.
4.9. Si le client demande des délais de paiement, une indemnité est due pour les frais administratifs supplémentaires qui y sont liés. Cette indemnité est fixée à 50 €, indexable annuellement à compter du 1.09.2022, par relevé d'honoraires à régler. Chaque accord de versement suppose le paiement de la totalité des sommes dues en 12 mensualités maximum, payables par virement permanent, avec un minimum de 50 € par mensualité. En cas de paiement à plus long terme, une majoration forfaitaire de 100 € est due. En cas de succession, l'accord de paiement expirera. L'accord de versement prend également fin en cas de non-paiement. Le client est demandé de bien vouloir lire l’annexe au présent contact concernant les paiements en mensualités, qui est sensé faire part du présent contrat.
4.10. S’il y a un état de frais et honoraires ou un état de provision qui reste impayé, l’avocat n’est pas tenu à continuer à travailler dans le dossier à partir de la date finale de paiement de la facture. Il fera des efforts pour avertir le client au plus vite, mais il ne sera jamais responsable pour les dommages quelconques suivant cette suspension de prestations.
4.11. Le client déclare explicitement savoir et accepter qu’il n’est ou bien pas dans les conditions pour bénéficier de l’assistance judiciaire, ou bien de renoncer explicitement de ceci. Dans la mesure où le client, pendant la cours des activités de l’avocat se retrouverait quand même encore dans ces conditions, ou qu’il souhaiterait quand même l’assistance judiciaire, il est tenu à le confirmer par recommandé à l’avocat. Toutes les prestations jusqu’à la date de réception de ce recommandé resteront prestées hors le cadre de l’assistance judiciaire. A condition de l’accord de l’avocat d’un côté et de l’admission par le Bureau d’Assistance Judiciaire de l’autre côté, les prestations à partir de cette date seront gratuit pour le client. Le client est personnellement responsable pour le règlement par le Bureau d’Aide Judiciaire et doit faire parvenir tous les documents et preuves nécessaire au Bureau d’Aide Judiciaire (Burg. Nolfstraat 10a, 8500 Kortrijk, tel. 056.269.555).
4.12. Le client est informé que toutes les prestations qui sont livrées à partir du 1.01.2014 sont soumises au T.V.A. Tous les honoraires et frais seront donc majorés par le tarif T.V.A. applicable, lequel sera payé aux services fiscales compétentes.
4.13. Toutes les sommes entrantes pourront être utilisées pour payer les dettes du client chez l’avocat.
4.14. Le client est informé concernant l’existence du service médiateur différends consomma teur. L’avocat confirme qu’il n’utilise pas
le chemin extrajudiciaire pour règlement de différends.
5.1. L’avocat verse, dès que possible, à son client tous les montants qu’il reçoit pour celui-ci. Si l’avocat
ne peut pas verser le montant immédiatement, il avertit le client du montant reçu et lui explique
pourquoi le montant ne peut pas être versé.
5.2. L’avocat peut retenir, des montants reçus par celui-ci pour son client, des sommes afin de couvrir
des provisions ou des états des frais et honoraires non-réglés. Le client en est averti par écrit. Ceci
n’enlève pas le droit du client de contester les états d’honoraires de l’avocat et de réclamer le paiement
de ces montants retenus.
5.3. Tous les montants que l’avocat reçoit du client pour rembourser des services de tiers, sont
immédiatement versés aux tiers, sauf si le client a encore des dettes chez l’avocat. Dans ce dernier cas,
l’avocat retient le droit d’utiliser les sommes pour payer la dette à condition d’avertir le client par écrit.
6.1. La responsabilité professionnelle de l’avocat est assurée chez Amlin Europe N.V., siège social à
Amstelveen, Pays-Bas, régistre de commerce n° 33055009, bureau secondaire en Belgique – RPR
0416.056.358 – entreprise admise sous le n° de code 0745. L’assurance couvre les faits dans tout le
monde, pour les activités exercées du bureau établi en Belgique.
Le client est toujours libre de s’informer chez l’avocat concernant le montant actuel couvert par son
assurance. Si le client souhaiterait une assurance additionnelle, les parties rédigeront un accord
additionnel concernant ce point.
6.2. Si l’assurance responsabilité professionnelle ne couvre pas le dommage, sans que l’avocat soit en
faute, l’indemnité est limitée en principal, frais et intérêts à un montant de 1.000 €, en vertu d’une
faute professionnelle de l’avocat.
Comme avocat inscrit au barreau de Courtrai, mtre. Vantomme est soumis aux règles de l’ordre des
barreaux Flamands, de l’ordre national des avocats, du barreau de Courtrai, ainsi que des codes de
comportement qui peuvent être consultés sur www.advocaat.be.
8.1. Le client a le droit de mettre fin à tout moment au contrat en informant l’avocat par écrit. L’avocat
fait parvenir au client son état final des frais et honoraires tenant compte des prestations fournies
jusqu'à la fin du contrat. L’avocat ne peut pas exiger d’indemnité de rupture. A la première demande,
l’avocat remettra au client les pièces du dossier.
8.2. L’avocat a le droit de mettre fin à tout moment au contrat en informant le client par écrit. Pour
déterminer la fin du contrat, l’avocat doit tenir compte de la possibilité du client d’obtenir à
temps l’assistance nécessaire d’un autre avocat.
Cependant, il n’y aura jamais de prestations effectives sans que les provisions dues sont payées.
Vous pouvez contacter mtre. Vantomme pour l’assistance judiciaire comme avocat.
Mtre. Vantomme gère son bureau dans son nom personnel. Il est avocat en Belgique, inscrit au barreau de Courtrai.
Le numéro d’entreprise du bureau de mtre. Vantomme est le 0817.478.881.
Pour toutes les informations, ou si vous avez des plaintes, vous pouvez contacter mtre. Vantomme à ces coordonnées:
Adresse: Beheerstraat 44, 8500 Kortrijk
Email: info@advantius.be
Tél: 056.336.335;
Fax: 056.327.321;
Le droit belge est applicable. Les tribunaux de l’arrondissement Courtrai sont compétents.
8500 Kortrijk
Beheerstraat 44
ADVANTIUS BV - Mr. Dimitri Vantomme:
TVA: 0787.602.683
Compte honoraires: BE74.3632.2300.9407
Compte de tiers: BE41.6304.3033.5610
CONDITIONS GENERALES
