Pro deo

Qui est éligible?

1.  Les mineurs ont toujours droit à l'assistance gratuite d'un avocat.

2.  Certaines personnes sont automatiquement 'suspectées' d'avoir des revenus insuffisants pour payer un avocat.

Cela concerne principalement :

• Les personnes qui reçoivent un revenu d'intégration du CPAS ;
  
• Locataires de logements sociaux ;
  
• Les personnes qui souhaitent faire une demande d'admission à la médiation de dettes (règlement collectif de dettes) ;
  
• Détenus.

3.  Les personnes qui n'appartiennent pas à l'une de ces catégories doivent démontrer qu'elles ont des revenus insuffisants pour payer un avocat.

Non seulement vos propres revenus sont pris en compte, mais également les revenus de toutes les personnes majeures avec lesquelles vous vivez (lire : sont domiciliées à la même adresse). Évidemment, les revenus d'un (ancien) partenaire dont vous souhaitez divorcer ne sont pas pris en compte.

Actuellement, les barèmes suivants s'appliquent :

• En tant que personne seule, vos revenus nets ne peuvent excéder 1 717 euros/mois.

• Lorsque vous vivez ensemble, le revenu familial total est pris en compte. Le revenu familial maximum est calculé comme suit : 2 007 euros + 328,17 euros par personne avec qui vous habitez (enfants ou conjoints, qu'ils aient ou non des revenus propres).

Exemple : vous vivez avec votre partenaire, un enfant majeur et un enfant mineur. Le revenu familial total (= de vous, de votre partenaire et votre enfant majeur) ne peut excéder (2 007 + 328,17 + 328,17 + 328,17 =) 2 991,51 euros pour être admis à l'aide sociale pro bono.

Comment faire une candidature ?

Si vous pensez avoir droit à une aide pro deo, vous devez procéder comme suite :

• Remplissez au mieux le formulaire de candidature (n'oubliez pas votre signature).

• Renvoyez-nous le formulaire rempli (par courrier ou par e-mail), accompagné d'une brève explication de votre problème ("pourquoi avez-vous besoin d'un avocat ?").

• Vous recevrez un e-mail de notre part contenant des informations sur les documents dont nous avons besoin pour compléter votre candidature.

• Envoyez-nous les documents demandés.

Et après ?

Nous transmettrons votre candidature, accompagnée des documents soumis, au 'Bureau d'aide juridique' (BAJ). Ils prennent la décision.

Si les documents sont complets, une décision peut être prise en quelques jours. Si des informations supplémentaires sont nécessaires, nous vous en informerons.

Dès que la demande aura été approuvée, nous vous informerons et vous inviterons à un rendez-vous au bureau.

Parfois, l'aide juridique ne sera que 'partiellement' gratuite. Cela signifie que vous devez payer une contribution unique aux frais d'un minimum de 25 euros et d'un maximum de 125 euros.

Attention: l'admission à l'assistance pro deo se fait toujours « au cas par cas ».

Supposons que vous ayez été admis à l'assistance pro deo dans le cadre d'une procédure de divorce, alors vous ne serez pas automatiquement admis à l'assistance pro deo devant le tribunal de police. Pour ce dernier, vous allez devoir faire une nouvelle demande distincte.